Obamacare: Une décision inouïe et sans précédent (POTUS VS SCOTUS)

Qu’on y prenne garde, un pouvoir électif qui n’est pas soumis à un pouvoir judiciaire échappe tôt ou tard à tout contrôle ou est détruit. (…) L’extension du pouvoir judiciaire dans le monde politique doit donc être corrélative à l’extension du pouvoir électif. Si ces deux choses ne vont point ensemble, l’État finit par tomber en anarchie ou en servitude. Tocqueville (1835)
Si le juge avait pu attaquer les lois d’une façon théorique et générale ; s’il avait pu prendre l’initiative et censurer le législateur, il fût entré avec éclat sur la scène politique ; devenu le champion ou l’adversaire d’un parti, il eût appelé toutes les passions qui divisent le pays à prendre part à la lutte. Mais quand le juge attaque une loi dans un débat obscur et sur une application particulière, il dérobe en partie l’importance de l’attaque aux regards du public. Son arrêt n’a pour but que de frapper un intérêt individuel ; la loi ne se trouve blessée que par hasard. Tocqueville
C’est par excellence le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire de dire ce qu’est le droit. Ceux qui appliquent la règle à des cas particuliers doivent par nécessité expliquer et interpréter cette règle. Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s’applique. Dans ces conditions, si une loi est en opposition avec la Constitution, si la loi et la Constitution s’appliquent toutes les deux à un cas particulier ; de telle sorte que le juge doit, soit décider de l’affaire conformément à la loi et écarter la Constitution, soit décider de l’affaire conformément à la Constitution et écarter la loi ; le juge doit décider laquelle de ces deux règles en conflit gouverne l’affaire. C’est là l’essence même du devoir judiciaire. Si donc les juges doivent tenir compte de la Constitution, et si la Constitution est supérieure à la loi ordinaire, c’est la Constitution, et non pas la loi ordinaire, qui régit l’affaire à laquelle toutes les deux s’appliquent. John Marshall (1803)
Le système de gouvernement, qui est sorti aux Etats-Unis de l’association de plus en plus étroite des tribunaux à la direction de la marche de la législation, a été qualifié gouvernement par le judiciaire. Govermnent by judiciary: c’est le titre d’une remarquable étude de droit constitutionnel publié en 1911 dans l’organe peut-être le plus réputé de la science politique américaine. (…) L’étude, si solidement documentée, de L.-B. Boudin (…), a été écrite sous l’influence de la campagne de protestation de l’ex-président Roosevelt contre les obstacles apportés par le contrôle judiciaire au développement de la législation sociale et ouvrière et, de ce chef, a pris une certaine allure de combativité. Mais c’est l”oeuvre d’un juriste qui ne critique pas le principe même de ce contrôle, mais seulement son extension de l’examen de la compétence législative à celui de l’opportunité des lois. C’est à peu près sous le même titre, Government by Judges, que l”un des hauts dignitaires de la magistrature, M. Walter Clark, président de la Cour suprême de North Carolina, publiait un discours fait à Cooper Union le 27 janvier 1914, dans lequel il dénonçait les directions nouvelles qu’avait prises le contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois comme une perversion de la constitution. (…) L’exemple des Etats-Unis d’Amérique, dont la Constitution avait développé le dogme constitutionnel de Montesquieu jusqu’à ses dernières conséquences logiques, est l’une des démonstrations les plus décisives de l’impuissance du principe de la séparation des pouvoirs à tenir longtemps ses promesses. Tôt ou tard, l’équilibre égalitaire, qu’il prétend établir entre les pouvoirs constitués s’infléchit SOUS la poussée d’un besoin d’unité de vues et d’unité d’action dans le développement de la politique nationale. En Angleterre et en France, la rupture d’équilibre s’est opérée au profit du pouvoir législatif, qui a plié sous sa norme les pouvoirs coordonnés et instauré ainsi le gouvernement parlementaire. Aux Etats-Unis le renversement d’équilibre s’est produit au profit du pouvoir judiciaire, qui a soumis les deux autres à son contrôle et établi, par là, un régime de gouvernement par les juges. Edouard Lambert (Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis, 1921)
Cet arrêt ouvre les vannes à l’injection dans notre démocratie de montants illimités venant d’intérêts privés. Cela donne aux lobbyistes et à leurs intérêts privés un nouveau levier pour dépenser des millions en publicité pour persuader les élus d’aller dans leur sens, ou pour sanctionner ceux qui ne le font pas. Cet arrêt est un coup porté à la démocratie elle-même.  Cela rendra encore plus difficile la possibilité d’adopter des lois de bon sens pour promouvoir l’indépendance énergétique, car des entités étrangères pourraient être autorisées à se mêler de nos élections », a-t-il dit. Une telle décision nuira aussi à l’adoption de réformes de la réglementation des marchés financiers et donnera aux compagnies d’assurance spécialisées dans la santé « un levier encore plus grand pour écarter des réformes qui protégeraient les patients (…) Nous avons commencé ce travail, et ce sera une priorité pour nous jusqu’à ce que nous réparerions les dégâts qui ont été commis. Barack Obama (23.10.10)
Nous avons prouvé que ce gouvernement, un gouvernement élu par la nation pour servir la nation, continue d’agir pour la nation. Nous avons prouvé que nous restions un peuple capable de grandes choses. Barack Obama (22.03.10)
Au bout du compte, j’ai bon espoir que la Cour suprême ne prendra pas une décision inouïe et sans précédent qui consisterait à bloquer une loi qui a été adoptée par une forte majorité d’un Congrès élu démocratiquement. Et je rappelerais aux commentateurs conservateurs dont on entend depuis des années que le plus gros problème à la Cour était l’activisme judiciaire ou le manque de retenue judiciaire – qu’un groupe de personnes non élues annule d’une manière ou d’une autre une loi dument constituée et votée. Eh bien, ceci en est un bon exemple. Et j’ai bon espoir que la Cour reconnaîtra cela et ne suivra pas cette voie. Barack Obama (02.04.12)
A l’issue de dix heures de débats, la Chambre des représentants a approuvé par 219 voix contre 212 le texte adopté le 24 décembre par le Sénat, envoyant ainsi à une courte majorité le texte à la Maison-Blanche pour promulgation par le président Obama. (…) Certains démocrates ont néanmoins refusé de s’engager pour une réforme que les sondages disent impopulaire. Selon un récent sondage du Wall Street Journal, 36% des Américains jugent la réforme positive, contre 48% qui l’estiment négative et 15% sans opinion. Au total, 34 démocrates ont finalement voté contre le projet de loi tout comme la totalité des 178 républicains. Le Figaro (22.03.10)
La Chambre des représentants a finalement adopté, le 21 mars, la réforme de l’assurance-maladie. Une victoire qui permet au président de rejoindre Truman et Roosevelt au panthéon de l’Histoire. The Washington Post (22.03.10)
Si vous pouvez forcer les gens à acheter une assurance, alors vous pouvez forcer les gens à acheter des brocolis. Juge Antonin Scalia
Quel pourcentage d’Américains qui conduisent leur fils ou leur fille aux urgences sont renvoyés parce qu’ils n’ont pas d’assurance ? Juge Sonia Sotomayor
Nous pensons que le ‘mandat individuel’ qui impose que tout Américain se dote d’une assurance-santé est contraire à la Constitution. Le gouvernement fédéral n’avait jamais obligé des individus à acheter un produit. Jean Card (Fédération des petites entreprises américaines)
L’Amérique est-elle encore une démocratie ? Le Monde (13.09.03)
Le sort du système de santé de 330 millions d’Américains repose ainsi sur l’appréciation d’un homme seul, sur la manière dont il appréhende la liberté. Ce n’est pas le gouvernement des juges si souvent dénoncé aux Etats-Unis, c’est le gouvernement d’un seul juge. Cela va même au-delà, cela tend à substituer à la décision démocratique celle d’un conseil de grands prêtres, dont le Sanhédrin ou un collège d’ayatollahs ne sont que des variantes. N’incarnent-ils pas la conscience éternelle et transcendante de valeurs suprêmes, soustraites à tout examen collectif et s’imposant péremptoirement aux pouvoirs publics ? La vérité constitutionnelle américaine n’est-elle pas l’émanation de la seule Cour Suprême, collège de Grands Juges ? Le soubassement religieux des institutions américaines, voire une théocratie judiciaire latente, sont ainsi mis au grand jour. Roseline Letteron

Attention: une décision inouïe et sans précédent peut en cacher une autre!

« Gouvernement des juges », « gouvernement d’un seul juge », « conseil de grands prêtres »,  « Sanhédrin », « collège d’ayatollahs », « collège de Grands Juges », « théocratie judiciaire » …

A l’heure où, devant le rejet de plus en plus large de sa réforme de l’assurance santé, le nouveau Roosevelt se voit, à quelques mois de l’élection présidentielle de novembre, contraint de solliciter l’avis de la Cour suprême …

Et où, en se permettant de critiquer la juridiction suprême de son pays après s’être assis sur la loi électorale pour sa propre élection, l’ancien président de la Harvard Law Review montre toute l’étendue de son ignorance  …

Pendant qu’en une France où notre propre Conseil constitutionnel vient de révéler son incroyable degré de corruption, nos professeurs de droit n’ont pas de mots assez durs pour dénoncer la prétendue « théocratie judiciaire » américaine …

Retour, avec le Wall Street Journal, sur le fameux Arrêt Marbury contre Madison qui, au prix d’un brillant coup du Chief Justice John Marshall, fonda justement il y a plus de 200 ans le droit de contrôle de constitutionnalité des neuf juges de la première vraie démocratie de l’histoire.

Et a depuis permis de déclarer inconstitutionnelles bien d’autres « lois adoptées par une forte majorité d’un Congrès élu démocratiquement » et ce probablement bien plus largement que cette loi passée au forceps sans aucune voix républicaine et même pas la totalité des voix démocrates (majorité de 7 voix, 34 démocrates votant contre).

Et ce, ajouterions-nous, non seulement les lois sociales du New Deal rooseveltien mais, dans les années 50 et 60 l’avons-nous déjà oublié, nombre de lois soutenant la ségrégation raciale d’une bonne partie du pays …

Obama vs. Marbury v. Madison

The President needs a remedial course in judicial review.

April 2, 2012

President Obama is a former president of the Harvard Law Review and famously taught constitutional law at the University of Chicago. But did he somehow not teach the historic case of Marbury v. Madison?

That’s a fair question after Mr. Obama’s astonishing remarks on Monday at the White House when he ruminated for the first time in public on the Supreme Court’s recent ObamaCare deliberations. « I’m confident that the Supreme Court will not take what would be an unprecedented, extraordinary step of overturning a law that was passed by a strong majority of a democratically elected Congress, » he declared.

Presidents are paid to be confident about their own laws, but what’s up with that « unprecedented »? In Marbury in 1803, Chief Justice John Marshall laid down the doctrine of judicial review. In the 209 years since, the Supreme Court has invalidated part or all of countless laws on grounds that they violated the Constitution. All of those laws were passed by a « democratically elected » legislature of some kind, either Congress or in one of the states. And no doubt many of them were passed by « strong » majorities.

As it happens, probably stronger majorities than passed the Affordable Care Act. Readers may recall that the law was dragooned through a reluctant Senate without a single GOP vote and barely the 60 votes needed to break a filibuster. Despite a huge Democratic majority in the House, it passed by only 219-212.

One reason the law may be overturned is because it was rushed through Congress without a standard « severability » clause that says that the rest of the law stands if one part is judged unconstitutional. Congress jammed it into law because it became ever more unpopular the more the public looked at it. The law is even less popular today than it was on the day it passed in 2010.

Mr. Obama’s remarks suggest he is joining others on the left in warning the Justices that they will pay a political price if they dare to overturn even part of the law. As he runs for re-election, Mr. Obama’s inner community organizer seems to be winning out over the law professor.

Craig Robinson, a conservative activist and former political director of his state’s party: « If the Supreme Court upholds Obamacare and the individual mandate on a five to four decision, the Republican battle cry of 2012 will be to support the nominee so that conservatives can get a fifth member on the Supreme Court. »

Voir aussi:

Umpire of liberty

In addition to its polarised Congress, America has a polarised Supreme Court

The Economist

Mar 31st 2012

At first blush it is magnificent. Behind the neoclassical columns of the Supreme Court this week, the nine supreme justices of a nation of laws—not men, you understand—convened for a solemn hearing of the arguments for and against striking down the most far-reaching social legislation Congress has enacted for decades. A main provision of the Patient Protection and Affordable Care Act, nicknamed “Obamacare”, obliges Americans, on pain of a fine, to buy health insurance. But this, remember, is America. By what right does the federal government impose such a requirement on free people in states with their own administrations? Where does the constitution empower mere legislators to compel citizens to buy something they do not want?

And what better way, when such questions arise, than to entrust the answer to nine upstanding judges, appointed for life and therefore impervious to subornation or political interference? These, moreover, are modest men and women—or so the present chief justice, John Roberts, told the Senate at his appointment hearing in 2005. He had no “agenda” or “platform”, he said. Judges were not politicians, “who can promise to do certain things in exchange for votes”. They were like umpires, applying rules they did not make themselves. It was a vital role, but a limited one: “Nobody ever went to a ball game to see the umpire.”

Such is the conceit that undergirds not only the Supreme Court but also, by extension, the doctrine of the separation of powers upon which the American polity stands. What a pity that it is mostly fiction. These judges are far from being humble umpires applying simple rules. Sometimes they have to work out whether a rule exists at all, and what it means if it does. Nor are they desiccated calculating machines, meting out dispassionate justice uninfluenced by political ideas. Since they are made of flesh and blood, one judge’s “jurisprudence” is another’s “bias”. That is why appointing a sympathetic judge to the Supreme Court for life has long been the surest way for a president to leave a lasting imprint on America.

The judges themselves are often willing accomplices in the politicisation of the court. Consider the retirement in 2010 of Justice John Paul Stevens, at the age of 90. He did not go because he wanted to play more tennis. By all accounts his legal brain remained as sharp as a pin. But by retiring when he did he gave a president he happened to admire a chance to replace him with a like-minded successor. Barack Obama duly did so by appointing Elena Kagan. She joined his previous appointee, Sonia Sotomayor, and two other judges, Stephen Breyer and Ruth Bader Ginsburg, who form the liberal wing of the court. Opposite them on the conservative wing are Antonin Scalia, Clarence Thomas, Samuel Alito and Chief Justice Roberts himself.

Is it fair to apply such crude labels as “liberal” and “conservative” to subtle legal minds whose owners claim to be weighing each case on its merits? Alas, yes. Academic studies confirm that when the court is divided, the liberal or conservative predisposition the judges is a fair indicator of how their votes will go.

Sometimes, admittedly, judges move along the spectrum during their career. Mr Stevens ended up a liberal but was appointed by Gerald Ford, a Republican, at a time when he thought of himself as a Republican too. Although she was appointed by Ronald Reagan, Sandra Day O’Connor, the first woman on the court, turned out to be a more flexible Republican than some conservatives wanted. Her willingness to side with the liberals on social issues made her the court’s swing voter until she retired in 2006.

A court with too few swingers

The swing voter on the present court is Anthony Kennedy, also a Reagan appointee, but one who sometimes votes with the liberal wing, so prompting fans to enthuse about his open mind and critics to grumble about his inconsistency. This flexibility gives him special influence—so much so that Justice Roberts’s court is often called the “Kennedy court”, to reflect the importance of the tie-breaker. How he will vote on Mr Obama’s health-care bill nobody can say, though this has not deterred a flock of pundits from embarking on a feverish dissection of his previous opinions and his questions this week in search of clues. Justice Roberts was wrong to say that nobody ever went to a ball game to see the umpire. The crowds who thronged the court this week acted just like game fans, chanting for their rival teams.

Umpires indeed. The Roberts court is conservative and continues to change America according to the balance of ideology on the bench, much as the activist court of Earl Warren pushed in the opposite direction half a century ago. In the Citizens United ruling two years ago, the court made a broad decision in a narrow case, freeing corporations and unions to spend unlimited amounts of money in elections. It has declared gun-control laws in Chicago and the District of Columbia unconstitutional.

Yet a decision to strike down Obamacare could have far more momentous consequences. When the Supreme Court intervened 11 years ago to settle the presidential election of 2000, this column noted that the public’s confidence in the court was not something to be taken for granted. The court has fallen into controversy many times before, not least when a conservative court tried to thwart Roosevelt’s New Deal.

In the case of Obamacare, it now looks unwise of the Democrats to have pushed such ambitious—and unpopular—legislation through Congress without a single Republican vote. What, though, if the flagship achievement of a Democratic president is now to be struck down by the casting vote of a single judge, in a case where legal opinion is finely divided? Magnificent, in its way, but not the most harmonious way to run a country already asking whether its governing institutions are still up to the job.

Voir également:

« ObamaCare » devant la Cour Suprême : démocratie ou grands prêtres ?

Roseline Letteron

Professeur de droit public à l’Université de Paris-Sorbonne (Paris IV)

Liberté, Libertés chéries

2 avril 2012

L’affaire de l' »Obamacare » n’est guère commentée de ce côté-ci de l’Atlantique. Nous sommes bien davantage préoccupés par la campagne électorale qui se déroule chez nous que par celle des Etats-Unis. Et le système constitutionnel américain est si différent du nôtre qu’il semble résister à toute approche comparatiste.

L’ObamaCare : les principes

La réforme de santé adoptée à l’initiative du Président Obama semble en effet découvrir des droits sociaux adoptés en France avec le Préambule de 1946. Ne s’agit-il pas d’établir une certaine forme de droit à la protection sociale ? A la différence du système français, cette protection sociale n’est pas un droit-créance organisé par l’Etat aux moyens de services publics. La réforme américaine repose sur l’assurance et sa disposition principale consiste à contraindre chaque Américain à se doter, avant 2014, d’une assurance santé. Jusqu’à présent, une telle assurance n’était pas une obligation et environ trente deux millions d’Américains n’en disposaient pas, généralement par manque de moyens. En obligeant chacun à souscrire une assurance, la loi votée par le Congrès garantit une meilleure répartition des charges liées à la santé. Avec le programme MedicAid, elle permet d’offrir une couverture santé aux plus pauvres des Américains.

Liberté ou droit créance

Cette obligation suscite cependant l’opposition, pour ne pas dire l’irritation, de vingt-six Etats fédérés qui contestent ce qu’ils considèrent comme une intrusion de la loi fédérale dans leurs compétences. C’est aussi le cas d’associations qui voient dans la réforme une atteinte à la vie privée, dès lors qu’elle impose la souscription d’une assurance-santé.

Derrière ce débat, on discerne les traces d’une opposition ancienne entre ceux qui définissent la liberté comme le droit de chacun de développer ses activités en dehors de toute intervention de l’Etat, et ceux qui estiment que les plus pauvres doivent pouvoir bénéficier de certaines prestations garanties par les pouvoirs publics. D’un côté, les partisans d’une organisation fondée sur des relations individuelles, de l’autre ceux qui s’appuient sur la solidarité au sein d’une même communauté.

Jusque là, nous reconnaissons des débats qui ont également agité la France, par exemple lors de l’adoption du Préambule de 1946, lorsque l’Etat s’est vu attribuer une mission de prestataire de service. Ils perdurent aujourd’hui avec les discussions sur les différents moyens de lutter contre le déficit de la sécurité sociale ou d’assurer une prise en charge de la dépendance des personnes âgée.

La compétence de la Cour

Aux Etats-Unis, le débat actuel doit être arbitré par la Cour suprême. Il est vrai que celle-ci va d’abord devoir statuer sur sa compétence. Une loi du XIXe siècle interdit en effet de contester devant le juge le principe d’une taxe, tant que celle-ci n’a pas été versée. La Cour va donc devoir se prononcer sur la nature de la pénalité prévue par la loi à l’encontre des Américains qui n’auraient pas encore souscrit d’assurance santé en 2014. S’il s’agit d’une taxe, la Cour peut se déclarer incompétente, et renvoyer le contentieux à 2014, c’est à dire largement après les présidentielles. Si la pénalité n’est pas considérée comme une taxe, la Cour pourra statuer immédiatement.

Le juge Kennedy comme arbitre

Sur le fond, la Cour est profondément divisée. Le camp conservateur penche évidemment du côté des plaignants. Le juge Antonin Scalia a ainsi déclaré : « Si vous pouvez forcer les gens à acheter une assurance, alors vous pouvez forcer les gens à acheter des brocolis ». La juge Sonia Sotomayor, plus proche des Démocrates, défend la réforme : « Quel pourcentage d’Américains qui conduisent leur fils ou leur fille aux urgences sont renvoyés parce qu’ils n’ont pas d’assurance ? ». Celui qui pourrait arbitrer en ces deux tendances est le juge Anthony M. Kennedy, considéré comme un « Swing Vote » au sein de la Cour. Nommé par Ronald Reagan en 1987, il penche tantôt du côté conservateur, tantôt du côté progressiste. Ses choix reposent sur une approche toute personnelle de la notion même de liberté, qu’il définit largement à travers les principes de responsabilité individuelle ou de libre arbitre.

Chacun s’efforce donc de séduire le juge Kennedy. Les uns affirment que la liberté individuelle impose de n’être pas soumis à une contrainte étatique imposant l’obligation de prendre une assurance. Les autres, et c’est la position développée par l’avocat du gouvernement Donald B. Verrilli, que la maladie est un frein à l’exercice de la liberté individuelle. Pour être libre, il faut donc pouvoir se soigner.

Le sort du système de santé de 330 millions d’Américains repose ainsi sur l’appréciation d’un homme seul, sur la manière dont il appréhende la liberté. Ce n’est pas le gouvernement des juges si souvent dénoncé aux Etats-Unis, c’est le gouvernement d’un seul juge. Cela va même au-delà, cela tend à substituer à la décision démocratique celle d’un conseil de grands prêtres, dont le Sanhédrin ou un collège d’ayatollahs ne sont que des variantes. N’incarnent-ils pas la conscience éternelle et transcendante de valeurs suprêmes, soustraites à tout examen collectif et s’imposant péremptoirement aux pouvoirs publics ? La vérité constitutionnelle américaine n’est-elle pas l’émanation de la seule Cour Suprême, collège de Grands Juges ? Le soubassement religieux des institutions américaines, voire une théocratie judiciaire latente, sont ainsi mis au grand jour.

Cette situation doit être méditée, à un moment où le système français se caractérise par un développement considérable de la justice constitutionnelle, désormais davantage sollicitée avec les questions prioritaires de constitutionnalité. Il est peut être utile de rappeler que le pouvoir normatif appartient au parlement démocratiquement élu, seul en mesure de représenter la volonté générale, et non pas à un juge. Ce dernier a pour mission de garantir l’Etat de droit, précisément dans le respect des lois votées par le parlement.

Voir par ailleurs:

L’Obamacare devant la Cour suprême ou « le problème des brocolis » (SCOTUS, Department of Health and Human Services, et al., Petitioners Florida, et al)

La réforme de l’assurance maladie devant la Cour suprême des Etats-Unis

Johann Morri

Combats droits de l’homme

27 mars 2012

D’après le bureau américain du recensement, environ 50 millions de personnes vivant sur le territoire américain seraient dépourvues d’assurance-maladie. Le 23 mars 2010, le président Obama a apposé sa signature sur une loi adoptée par le Congrès en vue de mettre un terme à cette situation et de doter les Etats-Unis d’un mécanisme permettant la généralisation d’une couverture maladie (avec un certain nombre d’exceptions, notamment en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière). A peine adopté, le « Patient Protection and Affordable Care Act » a vu sa constitutionnalité contestée devant les juridictions fédérales par un certain nombre d’Etats – notamment la Floride, la Caroline du Sud, le Texas – et d’individus, avec l’appui d’un ensemble d’organisations d’obédience conservatrice ou liées aux milieux économiques – comme l’US Chamber of Commerce, l’équivalent américain du Medef. Les juridictions fédérales de première instance (« district courts ») et les cours d’appel se sont prononcées dans des sens divergents. Le 12 août 2011, la Cour d’appel du 11ème circuit a partiellement accueilli la requête de l’État de Floride, en censurant comme inconstitutionnelle une des dispositions considérée comme la clef de voute du dispositif : l’obligation faite à chaque personne de souscrire une assurance maladie (« the individual mandate », souvent traduit, à tort, par « mandat individuel » : on parlera plutôt ici « d’obligation d’assurance »). La Cour suprême ayant accepté d’examiner les recours contre cet arrêt de la cour d’appel (les Etats ont également fait appel du rejet d’une partie de leurs conclusions), elle entendra, au cours de cette semaine et à partir de ce lundi 26 mars, l’argumentation orale des parties, qui devrait occuper trois journées d’audience. Si cette affaire est attentivement suivie dans le monde entier, les questions juridiques qu’elle pose peuvent paraître un peu « exotiques » ou paradoxales pour un public non-américain, et surtout Européen.

Après avoir rappelé très brièvement les enjeux de l’affaire (1°), on s’efforcera de présenter les principales questions juridiques qui seront examinées par la Cour et les précédents qui pourraient la guider dans son analyse (2°).

1°/- Une histoire en train de s’écrire : les enjeux de l’affaire

Quelle que soit la solution adoptée par la Cour, l’affaire devrait faire date dans l’histoire constitutionnelle américaine. Beaucoup de ces enjeux sont évidents.

a) Enjeu social :

D’une part, l’arrêt de la Cour pourrait décider du sort de la réforme du système de santé entreprise par le président Obama. A terme, c’est le sort de millions d’américains peu ou mal couverts par le système actuel d’assurance maladie qui pourrait s’en trouver affecté. Sans rentrer dans le détail de la réforme, on peut rappeler que celle-ci ne consiste pas à instaurer l’équivalent d’un système public d’assurance maladie sur le modèle allemand ou français ou, à plus forte raison, britannique, mais à réguler et à étendre les systèmes d’assurance privée existants. La réforme repose essentiellement sur trois piliers :

– obliger les assureurs privés à assurer un niveau de garantie minimal et à renoncer à certaines pratiques de sélection des risques (refus d’assurance basé sur l’état de santé préexistant, par exemple)

– obliger l’ensemble de la population à souscrire une assurance, notamment pour éviter que le coût du système soit inégalement réparti

– aider au financement de l’assurance obligatoire pour les personnes à bas revenus.

b) Enjeu politique et institutionnel :

Bien que son contenu ait déçu un grand nombre de partisans de l’actuel président – qui la jugent beaucoup trop timide, en raison des concessions faites aux Républicains et aux Démocrates les plus conservateurs (les « Blue Dogs ») pour obtenir une majorité au Congrès –, la réforme fait l’objet d’une opposition acharnée de la part des conservateurs, qui n’hésitent pas à qualifier la réforme de « socialiste ». Elle est aussi une des seules réformes majeures de son premier mandat sur le plan intérieur, voire la réforme. Une censure de la loi par la Cour pourrait donc constituer une défaite politique majeure pour le président, d’autant que l’arrêt devrait être rendu avant fin juin, sauf si la Cour décidait de rouvrir les débats.

Par ailleurs, l’arrêt de la Cour pourrait faire date dans les rapports entre l’Exécutif et le Pouvoir judiciaire. A la fin du XIXème siècle et jusqu’en 1936, la Cour Suprême s’était illustrée par une position particulièrement hostile à l’extension du pouvoir fédéral de régulation économique et/ou à la législation sociale, notamment dans l’emblématique affaire Lochner (1905), où la Cour avait censuré la loi de l’Etat de New-York limitant le nombre d’heure de travail dans les boulangeries. La censure, par la Cour suprême, de plusieurs textes importants adoptés lors du « New Deal », avait ensuite donné lieu à un affrontement ouvert entre le président Roosevelt et la Cour – le président ayant menacé la Cour d’une réforme visant à augmenter le nombre de juges. Par la suite, la Cour avait adopté, et maintenu jusqu’au début des années 2000, une lecture particulièrement extensive de la « clause de commerce », c’est-à-dire de la disposition de la Constitution permettant de réguler le commerce entre les Etats, qui est généralement invoquée pour fonder des mesures de régulation par l’Etat fédéral – pas seulement dans le domaine économique, puisque cette disposition fut aussi invoquée en matière de droits civiques, de contrôle des armes, etc. Cependant, quelques arrêts rendus à partir de 1995 ont semblé vouloir revenir sur cette conception particulièrement extensive (notamment, US v. Lopez (1995), qui censurait l’utilisation de la clause de commerce pour réguler la détention d’armes à proximité des écoles et US v. Morrison (2000), qui censurait l’utilisation de cette même clause pour édicter des dispositions relatives à la violence contre les femmes). Mais dans une affaire plus récente, la Cour a utilisé à nouveau une interprétation plus large du pouvoir conféré par la « clause de commerce » (dans Gonzales v. Raich (2005), la Cour juge que la clause de commerce confère à l’Etat fédéral le droit d’interdire la culture et la consommation de cannabis pour l’usage personnel du « cultivateur »). Qu’elle soit restrictive ou permissive, l’interprétation de la « clause de commerce » qui sera donnée dans l’affaire du « Affordable Care Act » aura une influence majeure sur le pouvoir du Congrès et du gouvernement fédéral dans la définition de politiques publiques.

2°/ Les questions posées : du fond… il ne sera pas question

Comme on a commencé à l’entrevoir, l’affaire se présente, vue de France et d’Europe, sous un aspect un peu paradoxal.

En effet, la Cour n’aura nullement à se pencher sur l’existence, en droit fédéral américain, de droits sociaux constitutionnellement garantis ou protégés, et en particulier d’un droit à l’assurance-maladie. Il n’existe pas, dans la Constitution américaine et dans la déclaration des droits (le « Bill of Rights »), d’équivalent du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui garantit en France un certain nombre de droits économiques et sociaux, ou, à plus forte raison, de la Charte sociale européenne. Et même dans les périodes les plus progressistes (notamment sous la présidence d’Earl Warren, à compter du milieu des années 1950), la Cour ne s’est jamais aventurée à découvrir ou à formuler des droits substantiels dans le domaine social – sauf si on devait ranger dans cette catégorie le droit à l’avortement, que la Cour rattache au respect de la vie privée.

En fait, c’est uniquement sous l’angle de l’étendue du pouvoir fédéral et de son habilitation à édicter des normes que le problème sera examiné par la Cour, ainsi que, accessoirement, sous certains aspects de procédure contentieuse ou de compétence juridictionnelle.

a) Étendue du pouvoir fédéral et abstention des individus : « le problème des brocolis »

Dans la Constitution américaine, le gouvernement fédéral a des pouvoirs « limités et énumérés », la compétence de droit commun en matière législative et réglementaire appartenant aux Etats. Toute loi adoptée par le Congrès doit pouvoir se fonder sur une des compétences explicites ou explicites reconnues au pouvoir fédéral. La « clause de commerce » est, en la matière, devenue la « bonne à tout faire » du législateur fédéral.

Les opposants à l’ « Affordable Care Act » et, plus généralement, les conservateurs, souhaitent mettre fin à cette interprétation extensive. Pour populariser leur cause auprès du grand public, ont eu fréquemment recours à l’argument suivant : « Si cette loi est jugée constitutionnelle, le gouvernement fédéral, qui vous oblige aujourd’hui à souscrire une assurance maladie, pourra vous obliger demain à acheter des brocolis » (NB : il faut croire que ce plat est particulièrement impopulaire…). La clef de l’argumentation consiste à soutenir que le pouvoir de réguler le commerce entre les Etats, même s’il permet de réguler des activités exercées dans un seul Etat, mais qui ont un impact substantiel sur le commerce entre Etats, ne peut en aucun cas s’appliquer à des comportements d’abstention. En d’autres termes, si des actes positifs, même accomplis au plan local, peuvent avoir un impact sur le commerce fédéral (par exemple, cultiver du cannabis pour ses besoins personnels peut avoir un impact sur le marché inter-Etats de la drogue, que l’Etat fédéral est habilité à réguler), l’abstention d’acquérir un produit ou un service – en l’occurrence, une prestation d’assurance – ne pourrait, selon les opposants au texte, être assimilée à de tels actes.

Cet argument a été la base de la censure, par la cour d’appel fédérale du 11ème circuit, de « l’obligation d’assurance ». Devant la Cour, le gouvernement des Etats-Unis et une partie des intervenants par la voie de mémoires d’ « amicus curiae » vont au contraire s’appuyer sur différents précédents pour tenter de démontrer que le pouvoir de régulation du commerce entre les Etats – et, en l’occurrence, du marché de l’assurance-santé – ne dépend pas de la nature (positive ou négative) des actes régulés. Outre l’affaire Gonzales v. Raich (2005), déjà citée, ils vont s’appuyer sur un des arrêts « canoniques » en matière d’interprétation de la « clause de commerce », l’affaire Wickard v. Filburn (1942).

Dans l’affaire Wickard v. Filburn, un agriculteur qui cultivait des céréales pour les besoins de son exploitation de volailles, mais sans les commercialiser, avait reçu l’ordre de détruire une partie de sa récolte au motif qu’elle excédait les quotas de production céréalière fixé par une loi fédérale de 1938. Cette loi, qui cherchait à limiter la surproduction pour stabiliser les prix, était fondée sur la « clause de commerce ». La Cour Suprême jugea que les activités de production céréalière de Filburn, même si elles ne donnaient pas lieu à commercialisation, avaient pour effet de diminuer ses achats de céréales sur le marché et, par suite, étaient susceptibles d’avoir un impact substantiel sur le commerce des céréales entre Etats.

Sauf à ce que la Cour revienne purement et simplement sur ce précédent, c’est donc essentiellement sur l’interprétation de cet arrêt que devrait se jouer le sort constitutionnel de l’obligation d’assurance.

b) Les autres questions posées

Il est toutefois possible que litige trouve sa solution sur d’autres terrains. Deux au moins semblent envisageables.

Le premier n’est pas constitutionnel, mais législatif, et il concerne la procédure et l’étendue des compétences des juridictions fédérales. Une obscure disposition du code général des impôts américain, « the anti-injunction clause » (la règle anti-injonction) dispose qu’il n’est pas possible de contester le principe d’une imposition a priori sans avoir été soumis à cette imposition et l’avoir acquittée (on paie d’abord, on discute ensuite…). Dans les premières étapes de la procédure, le gouvernement américain avait soutenu que cette disposition faisait obstacle à ce que les cours connaissent du litige, dans la mesure où les pénalités prévues en cas de non-respect de l’obligation d’assurance seraient assimilables à des « taxes ». Il a semble-t-il renoncé à cet argument, mais il pourrait être examiné par la Cour de sa propre initiative, car il s’agit d’une question de compétence (« jurisdiction ») et, non d’un simple problème de recevabilité. Si cet argument était retenu, ce ne serait que reculer l’échéance, car la Cour pourrait être ressaisie du problème dès l’entrée en vigueur des pénalités (en 2015, sauf erreur).

Le second terrain porte sur la compétence du pouvoir fédéral. Il a été soutenu que la pénalité prévue en cas de non-respect de l’obligation d’assurance est assimilable à une taxe, et que, par suite, elle se rattache au pouvoir explicitement reconnu à l’Etat fédéral de lever des impôts. Ainsi, l’obligation d’assurance pourrait se rattacher au pouvoir de lever l’impôt.

Voir de même:

États-Unis : « Un rejet de la réforme d’Obama serait gravissime »

Le Point

Source AFP

24/03/2012

Neal Katyal, ex-avocat du gouvernement démocrate, rappelle que l’assurance maladie est consommée par tous les Américains.

L’homme qui a défendu la réforme phare d’Obama sur la santé devant les tribunaux, Neal Katyal, ancien avocat du gouvernement démocrate auprès de la Cour suprême, prévient dans un entretien à l’AFP qu’un rejet de la loi par la haute juridiction serait « gravissime ».

Tous les experts parlent d’une audience historique. Pour quelle raison ?

Neal Katyal : Ce dossier est sans aucun doute une affaire très significative. Il est rare que la principale réalisation d’un président vienne devant la Cour suprême et soit attaquée comme étant contraire à la Constitution.

L’obligation pour chaque individu de se doter d’une assurance maladie est au coeur de la réforme. La loi peut-elle survivre sans cette mesure ?

Il est difficile d’imaginer que le reste de la loi puisse survivre si le mandat individuel est rejeté, car le Congrès qui a voté la réforme sur la couverture santé a dit : « Nous voulons nous débarrasser de toute discrimination à l’encontre de ceux qui ont des conditions préalables de santé pour être sûrs que les compagnies d’assurance prennent tout le monde en charge, à un prix juste ». Si vous supprimez la mesure qui prévoit que chacun doit être assuré, vous perdez cette logique.

En quoi cette mesure peut-elle être jugée anticonstitutionnelle ?

Les adversaires de la réforme disent que jamais le gouvernement n’a ainsi forcé quelqu’un à acheter un produit. Le gouvernement estime ne forcer personne. L’assurance maladie est quelque chose que tous les Américains consomment et on ne sait pas quand on en aura besoin. On peut être renversé par un bus, on peut avoir une crise cardiaque ou un problème similaire. Quand on n’a pas de couverture santé, on se présente aux urgences où les médecins ont l’ordre de vous soigner – comme dans toute société occidentale civilisée. Et qui paye pour cela ? Ce sont les Américains moyens qui payent la note pour ceux qui n’ont pas d’assurance. Nous ne régulons pas ce que les gens achètent mais la manière dont ils le financent.

Quels sont les enjeux de cette audience ?

Si la Cour suprême fait tomber la loi, ce ne serait pas qu’une question d’assurance maladie. Cela signifierait que la Cour suprême dirait : « Regardez, nous avons le pouvoir de vraiment prendre des décisions, et de les prendre pour les Américains, même dans une démocratie ». Cela pourrait mettre en péril nombre de réformes destinées à aider les gens contre les corporations puissantes et, en fait, contre les gouvernements puissants.

Quels sont les scénarios possibles ?

Il y a deux principales conclusions possibles. Soit la Cour suprême juge le mandat individuel anticonstitutionnel car il est sans précédent, soit elle le confirme et dit que cela relève du pouvoir du Congrès sur le commerce et les impôts. Je pense que la dernière hypothèse est la plus probable car c’est gravissime pour des juges non élus de prendre une décision d’une telle magnitude pour les Américains. On s’attend à une décision de la Cour suprême à la fin de sa session, le 30 juin.

Pourquoi les Américains dans leur majorité sont-ils opposés à cette réforme ?

Quand vous avez une loi majeure, les gens ont peur du changement. Ce n’est pas surprenant. Cette réforme va changer de manière notable le marché de l’assurance et beaucoup se font du souci. S’ils n’aiment pas la loi, ils devraient voter contre ceux qui l’ont faite. Votez contre le président Obama ou votez contre les membres du Congrès, mais je pense que ce n’est pas convenable de déplacer le débat politique devant la Cour suprême des États-Unis. S’ils n’aiment pas la loi, il y a une façon facile de le dire, c’est en novembre.

Voir encore:

Réforme de l’assurance santé : bataille historique à la Cour suprême américaine

Corine Lesnes

Le Monde

24.03.2012

Les deux camps ont affûté leurs couteaux. Ils s’apprêtent à livrer une bataille juridique comme seuls en connaissent les Etats-Unis, à partir du lundi 26 mars devant la Cour suprême à Washington. Les neuf juges vont examiner la réforme de l’assurance-santé promulguée par Barack Obama le 30 mars 2010, après une lutte acharnée avec les républicains. Les spécialistes inscrivent l’événement dans l’histoire de la Cour, à égalité ou peu s’en faut, avec la guérilla judiciaire menée contre le New Deal de Franklin D. Roosevelt dans les années 1930.

Généralement, une heure suffit à la Cour, même lorsqu’elle statue sur les cas les plus complexes. Pour entendre la plainte de 26 Etats contre la loi sur la protection des patients et des soins abordables (Patient Protection and Affordable Care Act), les magistrats se sont, cette fois, octroyé six heures réparties sur trois jours. La même question fondamentale qu’en 1936 se pose, lorsque la Cour avait déclaré anticonstitutionnel le salaire minimum : quelle est l’étendue de l’autorité du Congrès sur l’économie et le social ?

La dimension politique est omniprésente : si la Cour invalide la loi pour laquelle Barack Obama a bataillé bec et ongles, l’opposition républicaine, qui a placé le retour à un gouvernement « limité » au coeur de sa campagne, criera victoire. La décision sera connue à quatre mois de l’élection présidentielle. La moitié des Américains (51 %) pensent déjà qu’elle sera plus politique que dictée par le droit, selon un sondage de la fondation Kaiser, spécialisée dans les questions de santé.

Une fois de plus, la Cour suprême se voit chargée d’arbitrer des questions qui fixent le cadre de vie des Américains. Sur les problèmes de société comme la peine de mort ou l’avortement, elle est même obligée de statuer à la place du législateur, le Congrès et le président préférant ne pas se saisir de sujets aussi politiquement explosifs. Unique en son genre, la Cour fait à la fois office de Conseil constitutionnel, de Conseil d’Etat et de Cour de cassation. A ceci près qu’elle statue non pas avant la promulgation des lois, mais après, lorsque la loi est déjà, même partiellement, en vigueur.

D’ici aux élections de novembre, la Cour aura examiné trois des principaux sujets en débat dans la société américaine : outre la réforme de la santé, la loi sur l’immigration en Arizona, qui autorise la police locale à procéder à des contrôles de statut, prérogative fédérale, et la pratique de l’affirmative action (« discrimination positive ») dans les universités.

QUAND LES JUGES TRANCHENT À LA PLACE DES ÉLUS

Rares sont les individus qui influent autant sur la vie de leurs concitoyens que les neuf juges. Un club unique, peu représentatif, même si trois femmes en font maintenant partie. Ils sont nommés à vie, et directement par le président. « En aucun cas, on ne peut justifier les prérogatives de ces neuf juges et dire : c’est une institution démocratique », affirmait l’historien Gordon Wood en novembre 2011 lors d’une conférence à la New York Historical Society. « C’est une manière de contenir et d’adoucir les effets de la démocratie. »

Dans la configuration actuelle, les décisions importantes sont souvent prises à cinq voix contre quatre. Celles des juges conservateurs (Antonin Scalia, John Roberts, Samuel Alito, Clarence Thomas) étant équilibrées par celles des libéraux (Stephen Breyer, Sonia Sotomayor, Elena Kagan, Ruth Ginsburg) -, l’homme le plus influent se trouve être le « centriste » Anthony Kennedy, comme le fut Sandra Day O’Connor. Première femme du cénacle, elle donna de facto la présidence à George W. Bush en se prononçant pour l’arrêt du recompte des voix en Floride lors de l’élection de 2000. Certains – conservateurs comme progressistes – regrettent qu’au débat législatif le système institutionnel substitue une décision juridique. Cela revient à « tenir une élection entre neuf juristes non élus et à imposer le résultat à la nation entière », écrivait il y a quelques années le Wall Street Journal.

Sur la réforme de la santé, les juges entendent examiner plusieurs questions, y compris celle de savoir s’ils doivent ou non statuer sur la réforme avant même l’entrée en vigueur de ses dispositions les plus importantes, en 2014. Le débat le plus attendu porte sur la constitutionnalité du « mandat unique », selon le vocable qui désigne l’obligation faite aux Américains de contracter une assurance, sous peine d’amende. Pour l’opposition, c’est la disposition la plus facile à contester. Jamais les Américains n’ont été forcés d’acheter quelque chose contre leur gré, protestent les conservateurs. Pourquoi pas « une obligation d’acheter des brocolis ? », demande la Washington Legal Foundation, qui fait partie des dizaines de groupes ayant déposé des contributions devant la Cour pour s’opposer à la réforme.

La discussion va porter sur la « clause de commerce », la disposition de la Constitution (article 1, section 8) qui donne au Congrès le pouvoir de faire ce qu’il estime nécessaire pour réglementer les échanges inter-Etats. Comme souvent, la référence est vague (le Congrès a le pouvoir « de réguler le commerce avec les pays étrangers, entre les différents Etats et avec les tribus indiennes »).

L’administration Obama estime que l’assurance médicale, composante d’un secteur de la santé qui représente 17 % du PIB américain, fait de toute évidence partie du commerce entre les Etats. Pour le professeur Sanford Levinson, l’un des augustes constitutionnalistes du pays, les juristes vont se jeter les arguments à la tête, « alors que nous savons tous, dit-il, que la clause de commerce n’a pas de signification unique et vraie : elle n’a qu’un vaste champ de significations concurrentes ». Et le résultat, assurait-il début mars à la Brookings Institution, est « largement tributaire de qui gagne les élections et qui nomme les juges »…

La décision aura aussi valeur de test pour la Cour elle-même. A une époque de discrédit des institutions, elle est assez épargnée. Les trois quarts des Américains lui font confiance, ce qui la place juste derrière l’armée. Il est vrai qu’elle est l’une des rares instances à échapper aux médias et à l’argent. Malgré l’insistance de la presse, la Cour continue à refuser d’ouvrir les débats aux caméras. Des enregistrements seront mis à la disposition du public dès le soir de la décision, comme les magistrats l’avaient fait pour leur décision de 2004 infligeant une défaite cinglante à George W. Bush sur la suspension des garanties constitutionnelles à Guantanamo.

L’enjeu est important pour le président de la Cour, John Roberts. S’il figure parmi les conservateurs de l’institution, il n’est pas un acharné du fédéralisme, à l’inverse de son prédécesseur, William Rehnquist, qui ne cessait de vouloir affirmer le rôle des Etats face au pouvoir fédéral. Sous sa direction, la Cour a plutôt donné raison au monde des affaires, mais aussi souligné les prérogatives du Congrès et du pouvoir exécutif. John Roberts n’a que 57 ans. Il peut être tenté de statuer à long terme, et non pas dans l’écume du moment.

Les conservateurs n’aimeraient rien tant que revisiter les acquis du New Deal. Mais les juges n’ignorent pas que, lors de la confrontation avec Roosevelt, la Cour suprême a fini par battre en retraite après la réélection triomphale du président en 1936…

Corine Lesnes

Composition de la Cour

John Roberts président (chief justice), 57 ans, nommé par George W. Bush.

Antonin Scalia 76 ans, nommé par Ronald Reagan.

Anthony Kennedy 75 ans, nommé par Ronald Reagan.

Clarence Thomas 63 ans, nommé par George Bush.

Ruth Bader Ginsburg 79 ans, nommée par Bill Clinton.

Stephen Breyer 73 ans, nommé par Bill Clinton.

Samuel Alito 61 ans, nommé par George W. Bush.

Sonia Sotomayor 57 ans, nommée par Barack Obama.

Elena Kagan 51 ans, nommée par Barack Obama.

Voir aussi:

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois

L’article ci-après est extrait de la revue électronique du département d’Etat intitulée L’enseignement du droit aux Etats-Unis. L’auteur de l’article, Robert Gordon, est professeur de droit et de l’histoire du droit à l’université de Yale.

Département d’Etat

Robert Gordon, est professeur de droit et de l’histoire du droit à l’université de Yale.

Les tribunaux des Etats-Unis détiennent un pouvoir unique, dit de contrôle judiciaire : les magistrats peuvent annuler les lois adoptées par un corps législatif et les mesures prises par le pouvoir exécutif s’ils considèrent que celles-ci sont contraires à la Constitution. Ce pouvoir n’est mentionné ni dans la Constitution des Etats-Unis ni dans celle des Etats fédérés. Mais, au fil du temps, il a acquis un caractère légitime et il est exercé régulièrement par les juges tant de l’échelon fédéral que des Etats fédérés.

La notion de contrôle judiciaire a été expliquée de manière mémorable dans l’un des arrêts les plus anciens et les plus célèbres de la Cour suprême, à savoir l’arrêt Marbury contre Madison (1803). Le président sortant, John Adams, avait nommé William Marbury juge de paix. Or son successeur, le président Thomas Jefferson, était hostile au parti de John Adams et à ses juges; il décida donc de ne pas remettre sa commission à William Marbury. S’appuyant sur une loi du Congrès, ce dernier demanda alors à la Cour suprême d’adresser une injonction au président pour qu’il lui remette sa commission.

Dans l’arrêt Marbury contre Madison, le président de la Cour suprême de l’époque, John Marshall, posa les fondements de la future autorité de la plus haute instance judiciaire du pays lorsqu’il statua que, de par la Constitution, le Congrès n’avait pas le pouvoir d’exiger de la Cour suprême qu’elle adresse ce genre d’injonctions et que, partant, la loi à laquelle se référait William Marbury était nulle et non avenue. Loin d’être un simple plan de gouvernement, écrivit John Marshall, la Constitution est la loi suprême du pays, supérieure donc à celles que peuvent adopter les corps législatifs. Puisque « l’interprétation des lois est sans conteste l’apanage et le devoir du pouvoir judiciaire », il va de soi que les tribunaux doivent avoir le pouvoir d’annuler et de refuser d’appliquer les lois qui sont contraires à la Constitution.

Dans les dizaines d’années qui suivirent, un grand nombre de tribunaux au niveau des Etats fédérés invoquèrent ce pouvoir de contrôle judiciaire pour invalider les lois qu’ils considéraient inconstitutionnelles.

Entre 1880 et 1937, la Cour suprême des Etats-Unis annula fréquemment divers textes adoptés par le Congrès et par les corps législatifs des Etats qui dépassaient, selon elle, les limites constitutionnelles du pouvoir reconnu au gouvernement de réglementer le monde des affaires.

Après 1950, les tribunaux invoquèrent le pouvoir de contrôle judiciaire surtout pour protéger les droits civiques et les libertés publiques de particuliers contre les mesures répressives de l’Etat fédéral ou des Etats fédérés, telles les actions en justice intentées au pénal contre des dissidents politiques et des groupes religieux impopulaires.

Dans le célèbre arrêt Brown contre Board of Education (1954), la Cour suprême annula toutes les lois relatives à la ségrégation raciale dans le domaine de l’enseignement public, au motif que ces textes étaient contraires à l’obligation d’assurer à tous les citoyens un traitement égal devant la loi conformément à la Constitution.

Le fait qu’il appartient en dernier ressort aux tribunaux de trancher sur la constitutionnalité des lois signifie qu’aux Etats-Unis les grandes questions politiques, comme la ségrégation raciale, finissent souvent par être débattues et décidées dans une salle d’audience, et qu’elles s’apparentent donc à des questions juridiques. Dès lors, le travail des simples avocats se trouve lié aux questions fondamentales d’habileté politique et de principes de gouvernement. Dès les premières années de la République des Etats-Unis, l’enseignement du droit a donc veillé à ce que les futurs avocats maîtrisent les principes et les objectifs fondamentaux des structures et de l’action de l’Etat.

Voir enfin:

La loi Obama sur la santé menacée par la Cour suprême

Catherine Gouëset

L’Express

28/03/2012

REUTERS/Jason Reed

Deux ans après sa promulgation, la réforme de l’assurance-maladie, pierre angulaire du mandat d’Obama à la Maison-Blanche, est contestée devant la Cour suprême. Décryptage.

Le sort de l’assurance-maladie, réforme phare de Barack Obama, est entre les mains des neuf juges de la Cour suprême. Pourquoi la « loi sur les soins abordables » suscite-t-elle aussi peu d’enthousiasme de la part de la population concernée et autant de rejet chez les Républicains? Décryptage.

La « loi sur les soins abordables », c’est quoi?

La « loi sur les soins abordables » (ACA), promulguée le 30 mars 2010, est destinée à fournir une assurance santé à 32 millions d’Américains qui en sont dépourvus – et à réduire le trou de 43 milliards de dollars creusé par les non-assurés. Plusieurs des prédécesseurs du président américain, du républicain Theodore Roosevelt au démocrate Bill Clinton, se sont brûlé les ailes sur l’assurance santé.

Il ne s’agit pourtant pas d’instaurer une sécurité sociale à la française, nuance notre correspondant aux Etats-Unis, mais « un système d’assurance privé encadré par des réglementations publiques », qui rend « obligatoire l’achat par tout individu non couvert d’une assurance personnelle, accompagnée, si besoin est, d’une subvention publique pour les ménages en difficulté financière ou touchés par le chômage mais trop « riches » pour se prévaloir du Medicaid, la couverture réservée au plus pauvres ».

D’autre part, les assureurs privés ne pourront plus refuser de couvrir les maladies de leurs clients sous prétexte qu’elles existaient avant la prise en charge du patient. Une méthode souvent utilisée pour éviter de rembourser les soins les plus chers comme les traitements de cancers.

Quel sont les points d’achoppement?

La loi compte plus de 2 400 pages mais seuls certains points sont contestés devant la Cour suprême, en particulier le « mandat individuel », une disposition qui rend obligatoire pour tous les Américains de se doter d’une couverture maladie avant 2014, sous peine de sanctions financières. En sont seulement dispensés les membres de certains cultes religieux, les prisonniers, les personnes âgées prises en charge par Medicare et les plus démunis couverts par Medicaid. C’est la mesure la plus controversée, celle que 28 Etats ont attaqué collectivement ou séparément.

Les plaignants considèrent que le Congrès a outrepassé ses prérogatives constitutionnelles tandis que le gouvernement argue que le Congrès avait le droit d’adopter cette mesure en vertu de dispositions sur le commerce et sur les impôts.

Pourquoi la loi est-elle si peu populaire ?

Deux-tiers des Américains estiment que la Cour Suprême devrait abroger la loi ou bien en retirer l’article qui rend obligatoire l’achat d’un contrat d’assurance, indique lundi un sondage ABC News/Washington Post. Les Américains situés au centre de l’échiquier politique, en revanche, sont opposés à la loi dans son ensemble mais sont favorables à certaines ses différentes dispositions, comme l’extension de la couverture des parents aux étudiants jusqu’à 26 ans.

Il a été reproché au président Obama d’avoir, en pleine crise économique, fait de l’ACA une priorité, plutôt que de s’attaquer au chômage.

Côté Démocrate, beaucoup estiment que l’administration a peu et mal communiqué sur les bénéfices de cette réforme. L’administration Obama a donc laissé le champ libre aux attaques du camp républicain contre ce qu’ils appellent l’Obamacare: 70% des sondés déclarent avoir entendu des arguments critiques au cours des dernières semaines sur la loi, contre 19% qui ont entendu des arguments positifs.

Enfin, les principaux bénéfices de l’ACA ne prendront effet qu’en 2014.

Comment les Républicains voient cette loi?

Les conservateurs américains y voient le symbole du dirigisme de l’Etat, au point de la qualifier de « socialiste ». « Cette loi est à l’origine de l’essor du mouvement populiste Tea party » selon le site Talking Points Memo, proche des Démocrates, et a « conduit à la droitisation du Parti républicain ».

Pour Paul Clement, l’avocat des 26 États à l’origine de la plainte, accepter une telle ingérence dans la vie des gens revient, à « permettre au Congrès de forcer les Américains à acheter des voitures américaines ou du brocoli ».

Le favori de la course à l’investiture républicaine Mitt Romney est d’ailleurs critiqué pour avoir promulgué, lorsqu’il était gouverneur du Massachusetts, une loi sur la couverture santé qui aurait inspiré celle de Barack Obama. Mais Romney assure désormais qu’il abrogerait la réforme santé du président s’il était élu à la Maison Blanche en novembre prochain.

Le rôle de la Cour suprême

La Cour suprême des Etats-Unis compte neuf sages nommés à vie par le président: cinq l’ont été par un président républicain et quatre par un démocrate. La Cour a été saisie en septembre dernier par le gouvernement lui-même pour couper court aux interrogations sur la constitutionnalité de cette loi, mais aussi par plus de la moitié des Etats américains, tous républicains, par une organisation patronale ainsi que des particuliers. Elle doit rendra sa décision fin juin.

Beaucoup dénoncent les pouvoirs exorbitants accordés à la Cour suprême: « Il est rare que la principale réalisation d’un Président vienne devant la Cour suprême et soit attaquée comme étant contraire à la Constitution », souligne Neal Katyal, ancien avocat du gouvernement démocrate auprès de la Cour suprême. Si la Cour fait tomber « cette loi, cela signifierait que 9 personnes non élues ont le pouvoir » de prendre des décisions cruciales, et de les prendre pour les Américains, même dans une démocratie ». La même question fondamentale qu’en 1936 se pose, lorsque la Cour avait déclaré anticonstitutionnel le salaire minimum: quelle est l’étendue de l’autorité du Congrès sur l’économie et le social ?

L’importance de ce débat est mis en relief par le temps que la Cour a décidé d’y consacrer. Alors qu’il suffit généralement d’une heure à la Cour pour statuer, les magistrats ont, cette fois, prévu de consacrer 6 heures (réparties sur 3 jours) afin d’entendre la plainte des 26 Etats.

Que signifierait l’invalidation de tout ou partie de la loi pour Obama?

Si le « mandat individuel » -le principe de l’obligation de s’assurer- est rejeté par la Cour suprême, « Il est difficile d’imaginer que le reste de la loi puisse survivre ». Cela remet en cause l’équilibre financier de l’édifice ACA. L’assurance ne peut être imposée aux Américains que si les aides publiques la rendent abordable pour tous. « Sans d’importantes cotisations, il n’y aucun moyen de demander aux compagnies d’assurance de couvrir tout le monde pour le même tarif », écrit l’analyste Ruth Marcus dans le Washington Post. Aucun moyen non plus de venir à bout du trou de 43 milliards de dollars creusé par les non-assurés.

Un revers dans ce dossier constituerait un mauvais coup pour le dirigeant sortant, mais pas au point de lui barrer la route d’un second mandat, estime toutefois Thomas Mann, expert en sciences politiques à l’institut Brookings de Washington. « Si l’économie se maintient, Obama sera réélu, quelle que soit la décision », selon lui. « Si la Cour abrogeait par cinq voix contre quatre quelque chose qui est au programme des démocrates depuis plus de 40 ans », cela pourrait même remobiliser les démocrates, ajoute Pour Clyde Wilcox, professeur de sciences politiques à l’université de Georgetown. Ces derniers pourraient se dire que « nous ne pouvons pas laisser, note-t-il, un républicain nommer le prochain juge de la Cour Suprême ».

Une décision inouïe et sans précédent

3 Responses to Obamacare: Une décision inouïe et sans précédent (POTUS VS SCOTUS)

  1. […] propre élection, l’ancien président de la Harvard Law Review montre toute l’étendue de son ignorance  […]

    J'aime

  2. […] premier tour où les forces de la régression et de l’immobilisme semblent, comme pour les Etats-Unis il y a quatre ans et peut-être à nouveau dans six mois, avoir finalement rattrapé les meilleurs […]

    J'aime

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :