Controverses: Pour un droit international d’exception

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. Constitution française (Art. 16)
Au nom de la France, j’ordonne que tous les moyens, je dis tous les moyens, soient utilisés pour barrer la route à ces hommes-là en attendant de les réduire… Devant le malheur qui plane sur la patrie et la menace qui pèse sur la République (…) j’ai décidé de mettre en cause l’article 16 de notre constitution. À partir d’aujourd’hui, je prendrai, au besoin directement, les mesures qui me paraîtront exigées par les circonstances. Charles De Gaulle (le 21 avril 1961)
L’état d’urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain. Jacques Chirac (Paris, le 8 novembre 2005)
L’état d’exception est une nécessité (aussi vieille que l’Occident) pour sauvegarder l’Etat en période de crise. Il suppose la suspension temporaire de la Constitution pour lui éviter de disparaître. Loin de réaliser une rupture avec l’Etat de droit, il le protège et en assure – défensivement en quelque sorte – la continuité. Denis Sales
Il est payant de se montrer sceptique sur les grands discours, de se méfier des grandes promesses de fraternité, de réconciliation universelle, de paix, d’accomplissement du Bien. Dans une phrase fameuse, Schmitt dit : «Qui dit humanité veut tromper», et, de fait, face aux discours humanistes, l’antihumaniste peut facilement pointer les contradictions avec les actes, montrer l’envers du décor. Mais il faut rappeler l’envers du décor de ses propres théories et les effets épouvantables de l’antihumanisme pratique.
Si l’on prétend que l’état d’exception est la norme cachée de toute la modernité politique, au nom de quoi va-t-on dénoncer et combattre, lors les tribunaux d’exception, le «traitement irrégulier» des «combattants ennemis» et les violations des Conventions de Genève ? Jean-Claude Monod
Pourquoi y aurait-il un droit d’exception légitime au niveau national et pas au niveau international?

Suite à la récente capture du boucher de Srebenica et au lendemain du passage « triomphal » en Europe (mais juste le minimum syndical à Paris pour ne pas être taxé, aux Etats-Unis comme son malheureux prédécesseur John Kerry, de francophilie suspecte!) du munichois préféré de nos médias et beaux esprits

Retour, avec l’ouvrage de l’an dernier du philosophe Jean-Claude Monod (« Penser l’ennemi, affronter l’exception »), sur les récentes critiques de la notion de guerre juste.

Et notamment sur leur manière particulièrement perverse d’utiliser les écrits du juriste allemand pro-nazi Carl Schmitt à la fois pour dénoncer (sport préféré des extrêmes-gauches) les hypocrisies libérales et leur en reprocher l’utilisation.

En gros, on utilise Schmitt pour dénoncer les dérives prétendument totalitaires de Bush tout en reprochant audit Bush son utilisation de Schmitt!

Mais aussi sur cette étrange impossibilité de nosdits beaux esprits (sans même parler de nos nostalgiques nationaux de la terreur révolutionnaire à la Badiou!) à percevoir qu’au niveau international (Kosovo, Rwanda) comme au niveau national, le devoir des démocraties de protéger les populations sans défense peut nécessiter en certaines occasions la suspension des règles ordinaires.

Autrement dit qu’à l’instar du droit de légitime défense pour l’individu comme du droit d’ingérence pour les tiers menacés, toute démocratie a nécessairement ses lois d’exception pour les cas précisément exceptionnels où elle est en danger.

Et ce d’autant plus qu’elle doit faire face, comme actuellement, à une nouvelle race de terroristes déterritorialisés qui visent non seulement systématiquement les populations civiles mais violent tout aussi systématiquement les autres lois de la guerre.

Sans compter que le pays du juge Bruguière ne semble pas exactement le mieux placé pour faire la leçon à des services de police qui, pour des raisons prétendument « formelles » de respect de la vie privée (que les mêmes ne se sont d’ailleurs pas privés de leur reprocher!), avaient refusé d’ouvrir l’ordinateur du 20e kamikazé présumé du tristement fameux 11/9 …

Carl Schmitt est un ennemi intelligent de la démocratie
Jean-Claude Monod, philosophe, analyse l’engouement de certains penseurs d’extrême gauche pour le juriste allemand, rallié à Hitler en 1933. Pour lui, ces philosophes postmarxistes trouvent chez Schmitt les outils d’une critique radicale de l’«idéologie démocratique libérale».
Eric Aeschimann
Libération
17 février 2007

(…)

Pourquoi est-il l’objet d’intenses polémiques en France ?

Jusqu’à une période récente, Carl Schmitt n’était lu en France que dans des cercles assez restreints, plutôt marqués à droite ou parmi les juristes. René Capitant, l’un des inspirateurs de la Constitution de la Ve République, s’est servi des travaux de Schmitt. Mais peu de livres avaient été traduits, son antisémitisme était ignoré et son adhésion au nazisme interprétée comme une courte parenthèse opportuniste. Il se trouve que, depuis une dizaine d’années, de nouvelles oeuvres de Carl Schmitt ont été publiées, notamment son journal de l’après-guerre, le Glossarium (1), montrant la force et la persistance de son antisémitisme.

Qu’est-ce que Carl Schmitt apporte aux penseurs d’extrême gauche ?

« Dernièrement, Schmitt est devenu une référence centrale pour des philosophes d’extrême gauche comme Gorgio Agamben, Toni Negri […], Jacques Derrida ou Etienne Balibar. Ces penseurs ont trouvé chez Schmitt des outils pour penser les limites de ce que l’on peut appeler « l’idéologie démocratique libérale » telle qu’elle se manifeste depuis la chute du mur de Berlin. C’est un peu Carl Schmitt après Karl Marx et certains y ont vu un rapprochement entre les deux extrêmes. »

Un politiste américain a dit que Schmitt était l’antidote au consensus libéral, car c’est une destruction talentueuse des grandes convictions libérales par la mise à jour de leurs effets pervers. La critique schmittienne du libéralisme a l’avantage de sonner de manière nouvelle par rapport à une rhétorique marxiste qui, à tort ou à raison, paraît usée. Schmitt attire l’attention sur les contradictions de l’Etat libéral, ces points-limites, ces «états d’exception» où l’idéologie démocratique tomberait le masque et montrerait son visage de puissance et d’arbitraire comme ce serait le cas aux Etats-Unis depuis le 11 septembre. Un philosophe comme Agamben construit à partir de Schmitt l’idée que c’est lorsqu’il devient policier et violent que l’Etat libéral montre sa vraie nature. De même, Schmitt intéresse l’extrême gauche quand, dans le Concept de politique (2), il met l’accent sur la nécessaire distinction de l’ami et de l’ennemi et dénonce les tentatives du libéralisme de noyer les conflits sociaux par un discours irénique où il n’y aurait plus de lutte. Schmitt écrit que le libéralisme mène une politique de dépolitisation, une formule reprise littéralement par Pierre Bourdieu, mais j’ignore si celui-ci en connaissait l’origine face à laquelle il est bon de rappeler que tout le monde n’est pas ami sur terre, qu’il existe et existera toujours des intérêts radicalement divergents.

Le passé nazi de Schmitt ne disqualifie-t-il pas ses analyses ?

Hannah Arendt rappelle, à propos des intellectuels qui ont soutenu le IIIe Reich, qu’il faut opérer une distinction élémentaire entre ceux qui, avant l’avènement des nazis, étaient reconnus comme des sommités dans leurs domaines, et les petits idéologues qui n’ont dû leur carrière éphémère qu’au régime. Schmitt appartient à la première catégorie. Dans les années 20, il a été reconnu comme un interlocuteur de premier plan, y compris par ses détracteurs. Bien sûr, il incarne une droite assez radicale, mais il a offert des armes théoriques contre les nazis avant leur accession au pouvoir. Une fois les nazis devenus la nouvelle «autorité légale», il a «nazifié» sa pensée et est allé jusqu’à cautionner de son prestige juridique la législation antisémite. A travers son exemple, il me semble qu’on voit où peuvent mener certaines convictions politiques dans des circonstances extrêmes. D’abord, le rejet des droits de l’homme, auxquels Schmitt était totalement imperméable. Ensuite, une conception de la politique valorisant absolument la «décision» contre la discussion, qui a préparé le terrain à son idée du Führer comme source de tous les droits. Enfin, une conception potentiellement xénophobe de la démocratie, déjà perceptible chez lui avant l’adhésion au nazisme. Il faut faire droit aux deux faces du personnage : Schmitt n’a pas toujours été nazi et a écrit des choses intéressantes, mais une partie de sa pensée a rendu possible son adhésion au nazisme.

Schmitt est souvent utilisé par ceux qui critiquent les interventions américaines, en particulier en Irak.

Dans le Nomos de la terre (1950) (3), Schmitt souligne la grande difficulté que représente la guerre pour les démocraties libérales. Leur «humanisme» proclamé les oblige, quand elles déclarent la guerre à un pays, à le diaboliser, à dire qu’elles mènent une guerre non pas pour leurs intérêts particuliers, mais pour le Droit, pour l’Humanité, voire pour en finir avec la guerre, pour la Paix… Mais, en détruisant l’ancien système de limitation de la guerre où l’on reconnaissait l’Etat adverse comme interlocuteur valable, y compris dans la défaite, la «guerre juste» a pour effet pervers une sorte d’illimitation de l’hostilité, qui va jusqu’à l’anéantissement total de l’Etat ennemi, disqualifié et criminalisé. Cette critique de la «guerre juste» est séduisante, mais il faut rappeler que, dans sa théorie, Schmitt passe totalement sous silence le génocide des juifs et que, alors qu’il écrivait le Nomos de la terre, il légitimait l’expansionnisme hitlérien. Il tient l’invocation de l’humanité pour intrinsèquement mensongère, or certaines «interventions» récentes (dans les Balkans, par exemple) avaient bien pour objectif d’empêcher des crimes contre l’humanité, une notion décisive rejeté par Carl Schmitt. Néanmoins, Schmitt pointe avec une certaine justesse les risques de captation du titre de «l’humanité» par des puissances qui, au nom d’un droit d’urgence conçu comme supérieur au droit normal, se donnent toute liberté de transgresser le droit international. Ainsi est-ce au nom de la guerre contre les «ennemis de l’humanité selon l’expression de Bush à propos des terroristes qu’est apparue la doctrine des guerres préventives et que les Etats-Unis se sont affranchis des conventions de Genève sur la protection des prisonniers et l’interdiction de la torture. On peut parler d’un «droit international d’exception».

Paradoxalement, Schmitt a été également perçu comme l’un des inspirateurs des néoconservateurs américains et de l’administration Bush.

Il s’agit d’abord d’un argument rusé contre les néoconservateurs pour dire : regardez, ils s’inspirent d’un juriste ennemi déclaré des Etats-Unis. Il est exact qu’on trouve des analogies entre les raisonnements tenus par Schmitt durant la période nazie sur le Führer comme seule source de loi et les argumentations développées par les conseillers de Bush, notamment John Yoo, pour qui, en tant que commandant en chef des armées en temps de guerre contre le terrorisme, le président américain a le droit de faire tout ce qu’il veut, y compris d’ordonner la torture, précisément parce qu’il agit dans une situation exceptionnelle qui le libère de la contrainte des conventions internationales. Il n’est pas invraisemblable que Yoo ait lu Carl Schmitt (dont certaines traductions ont été publiées à Chicago par le même éditeur que les livres de Yoo), mais de là à en faire un inspirateur, il y a un pas à ne pas franchir. Il existe une tradition américaine de l’état d’exception : en 1942, des milliers de Japonais et d’Américains d’origine japonaise ont été placés dans des camps d’internement aux Etats-Unis. A contrario, pendant la guerre de Sécession, la Cour suprême avait dit que, même en cas de situation exceptionnelle, les Etats-Unis ne devaient pas prendre le risque de suspendre les droits fondamentaux. Ce sont ces précédents qui alimentent le débat juridique. Reste qu’on trouve des accents schmittiens dans la justification par l’administration Bush de sa manière de s’affranchir des conventions de Genève ou du droit constitutionnel à un procès équitable. Dès lors il est légitime de l’interpeller pour dire qu’il s’engage dans une voie très périlleuse, dont on a vu et dont on voit où elle peut mener.

Comment se fait-il que la meilleure critique de «l’idéologie démocratique libérale» puisse venir d’un philosophe qui a eu sa carte au parti nazi ?

Ce n’est pas la meilleure critique, c’est seulement la lecture stimulante d’un ennemi intelligent, doté d’un grand sens de la synthèse historique et d’un art de la formule qui ont séduit des sensibilités politico-littéraires très variées, de Leo Strauss à Jacques Derrida en passant par Walter Benjamin. Mais son brio masque des raisonnements très lacunaires ou elliptiques, une mauvaise foi monumentale. Schmitt impute tous les maux à la logique universaliste des droits de l’homme et minore systématiquement les effets destructeurs des logiques particularistes : le racisme, le nationalisme, le nazisme. Schmitt est un antihumaniste et le discours antihumaniste a toujours un effet décapant : il est payant de se montrer sceptique sur les grands discours, de se méfier des grandes promesses de fraternité, de réconciliation universelle, de paix, d’accomplissement du Bien. Dans une phrase fameuse, Schmitt dit : «Qui dit humanité veut tromper», et, de fait, face aux discours humanistes, l’antihumaniste peut facilement pointer les contradictions avec les actes, montrer l’envers du décor. Mais il faut rappeler l’envers du décor de ses propres théories et les effets épouvantables de l’antihumanisme pratique.

Jusqu’où peut-on se référer aux raisonnements de Schmitt sans se fourvoyer ?
Pour Schmitt, les libéraux et les marxistes commettent la même erreur : ils projettent un horizon de dépassement du conflit politique et rêvent d’émanciper l’humanité de la violence qui est en elle. Ces deux objectifs, Schmitt les juge inaccessibles. Pour lui, la véritable pensée politique est celle qui commence par diagnostiquer la dangerosité de l’homme pour l’homme, puis qui tente de la réguler. Mais surtout pas de la supprimer, car dès qu’on veut supprimer la violence de l’homme, on la déchaîne. Et il est un fait avéré que toutes les tentatives de dépassement du politique ont fini par déchaîner la violence. Schmitt n’a pas tort quand il souligne le risque d’éclatement d’une société totalement laissée à elle-même, sans Etat unificateur. Mais le risque inverse, c’est celui de la démocratie autoritaire et xénophobe. Car il se trouve que le souci d’unité de Schmitt s’est exprimé par le rejet des minorités, à commencer par les juifs. Cette tentation d’une démocratie débarrassée des droits de l’homme et hostile à ses minorités, on la voit à l’oeuvre en Europe aujourd’hui avec la progression de l’extrême droite. Dès lors, la question des droits de l’homme apparaît comme centrale. Si on peut suivre Agamben lorsqu’il se sert de Schmitt pour montrer que depuis le 11 septembre, les Etats-Unis sont dans un état d’exception continu, il est irrecevable de prétendre que les droits de l’homme n’ont jamais été qu’une pure fiction. Car, si l’on prétend que l’état d’exception est la norme cachée de toute la modernité politique, au nom de quoi va-t-on dénoncer et combattre, lors les tribunaux d’exception, le «traitement irrégulier» des «combattants ennemis» et les violations des Conventions de Genève ?
(1) Editions Vrin, 2003.
(2) Champs-Flammarion, 1999.
(3) PUF, 2002.
36 ans. Agrégé, docteur en philosophie, membre du comité de rédaction de la revue Esprit, Jean-Claude Monod est chercheur au CNRS et enseigne à l’Ecole normale supérieure. Il est spécialiste de la philosophie allemande. Avec Penser l’ennemi, affronter l’exception, paru le mois dernier aux éditions La Découverte, il tire les enseignements de l’engouement d’une partie des intellectuels d’extrême gauche pour les travaux du philosophe allemand Carl Schmitt (1888-1985) et des vives polémiques qui s’en sont suivies, notamment en France.
Voir aussi:
L’état d’exception est une nécessité (aussi vieille que l’Occident) pour sauvegarder l’Etat en période de crise. Il suppose la suspension temporaire de la Constitution pour lui éviter de disparaître. Loin de réaliser une rupture avec l’Etat de droit, il le protège et en assure – défensivement en quelque sorte – la continuité. (…) Voilà pourquoi, les évènements de novembre 2005 ne révèlent pas la puissance accrue de l’exécutif mais un type inédit de contrôle. La surprise est venue de l’intervention du juge parallèlement à l’action politique. Ce n’est en effet ni le Parlement, ni le juge constitutionnel, mais le Conseil d’Etat qui a joué ce rôle au nom des droits fondamentaux. Telle est la situation que la Vème République a expérimenté en novembre 2005 : un rôle de « tiers pouvoir » du juge administratif (…) Cette contradiction ne surprend pas l’historien qui constate la nature substantiellement étatique du libéralisme à la française. Celui-ci passe, dans notre culture politique, non par les droits défendus par un juge à la manière anglo-saxonne mais par des institutions administratives, telle le Conseil d’Etat, où on fait entrer le souci des libertés. Donner en 2000 au juge administratif le rôle de gardien des libertés, c’est en somme perpétuer une conception de la séparation des pouvoirs ignorant le judiciaire.

(…) Prenons l’exemple américain. Après le 11 septembre, seule compte la riposte armée contre le terrorisme lors de la guerre d’Afghanistan puis contre l’Irak. La rhétorique guerrière l’emporte. Il faut attendre la révélation par la presse de la torture pratiquée dans le camp de Guantanamo et les prisons irakiennes pour que les voix discordantes se fassent entendre. Certains rappellent la résistance des juges lors de la suspension de l’habeas corpus pendant la guerre de sécession. On évoque aussi la décision de Roosevelt en 1942 de faire juger les nazis à huit clos par un tribunal militaire. Les premières plaintes dénoncent la protection moindre (le statut de« combattants irréguliers ») reconnue aux non Américains. Le temps de la justice semble venu. La Constitution, dit-on, ne prévoit-elle pas les mêmes droits à toute personne se trouvant sur le territoire américain ? Le statut de prisonnier étranger sans droits sur la base de Guantanamo (ni habeas corpus, ni droit de défense…) n’est plus acceptable. Il sera réfuté par la Cour suprême dans ses arrêts certes trois ans après le 11 septembre. Le pari français est plutôt de renforcer le contrôle préventif. Il se place au moment de la décision. Il confie cette mission au juge le moins dangereux car le plus proche de l’appareil d’Etat. Rien de comparable à la suprématie de la Cour suprême des Etats-Unis. On peut douter que le juge administratif façonne, à cette occasion, une nouvelle distance à l’égard d’un appareil dont il est issu et partage la culture. Denis Sales

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