Une vraie lumière, ce prof de droit déniché par Pascal Riché dans le Libération d’hier!
Qui arrive à faire tout un entretien sans jamais poser le seul véritable problème de la question, à savoir l’évidente non-adaptation d’un droit international et plus précisément d’un droit international humanitaire, c’est-à-dire droit de la guerre de la Haye (en gros, on « protège » les combattants) et droit humanitaire de Genève (on protège les non-combattants : blessés, prisonniers*, civils), créés, il y a quand même respectivement… 107 et 57 ans !
Et pour réguler des relations d’Etat à Etat alors qu’on se retrouve face à une… privatisation, massive et à un niveau international, de la guerre !
Ainsi qu’au choix privilégié du… défendu (combattants sans uniforme ou déguisés, cibles exclusivement civiles, utilisation systématique de « boucliers humains », prises d’otages civils, démemembrements filmés de prisonniers ou otages civils, etc.) !
Sans parler du droit de la maîtrise des armements où on se retrouve avec des groupes ou individus qui, à nouveau privilégient… le défendu !
C’est-à-dire, à nouveau à destination de cibles civiles, des « moyens de combat » : missilisation d’avions civils et militarisation de moyens de transports civils (voitures, camions, bus, métros, trains piégés), lieux publics civils (écoles, lieux de culte, restaurants, bars, boites de nuit, etc.) et même de corps humains ou animaux (bombes humaines – y compris femmes ou enfants, ânes piégés etc.) que des armes (chimiques, biologiques, nucléaires sales, jusqu’ici heureusement largement évitées – mais pour encore combien de temps ?)…
Et tout ce que cet ignare trouve à dire, c’est :
« C’est un autre dilemme pour les Etats-Unis : il ne peuvent les pousuivre, ils ne peuvent les relâcher (car ils sont dangereux), et s’ils les gardent en vie jusqu’à la fin de leurs jours, c’est clairement une violation du droit international. » !
Guantanamo : « Le gouvernement américain se heurte au problème de savoir que faire de tous ces détenus »
INTERVIEW: Scott Silliman, professeur de droit à la Duke University, revient sur les conséquences du suicide de trois détenus du centre de détention américain de Guantanamo
Pascal Riché
Libération
12 juin 2006
Longtemps avocat militaire dans l’US Air Force, Scott Silliman est professeur de droit à la Duke University (Caroline du Nord), où il dirige un centre de recherche consacré aux rapports entre droit, éthique et sécurité internationale. Il revient sur les conséquences du suicide de trois détenus du centre de détention américain de Guantanamo, sur l’île de Cuba.
Le gouvernement américain va-t-il fermer Guantanamo ?
Scott Silliman : il devrait le faire. Cette prison a peu de valeur en terme de renseignements. Et il il est plus que probable qu’il y a là-bas des individus qui n’ont eu aucune implication dans des activités hostiles.
Mon impression est que le gouvernement a décidé d’agir, mais qu’il se heurte au problème de savoir que faire de tous ces détenus, certains depuis quatre ans. Le gouvernement, à travers le Département d’Etat, fait tout ce qu’il peut pour convaincre les pays d’où sont originaires les prisonniers de les reprendre.
Mais ce n’est pas simple. Il exige de ces pays l’assurance que ces individus seraient maintenus en détention, ou au moins étroitement contrôlés. Or la plupart des pays lui répondent : ces gens, vous ne les avez jamais inculpés d’aucune charge, dès lors nous n’avons aucune base légale pour les garder prisonniers… Pour les Etats-Unis, ces prisonniers sont des « combattants illégaux », mais cela ne suffit pas, pour ces pays, à justifier l’incarcération de leur concitoyens. Cette tension est à l’œuvre depuis au moins un an, sans solution simple.
Il restera forcément des prisonniers que le gouvernement souhaite garder, soit à cause de leur valeur en termes de renseignements, soit parce qu’il n’aura pas reçu des pays dont vous parlez de garanties suffisantes. Que peut-il faire d’eux ? Seront-ils envoyés sur des « petits Guantanamo » plus discrets, en Afghanistan ou ailleurs ?
Le problème, c’est que la baie de Guantanamo est un endroit assez unique, d’un point de vue juridique. Le sol est cubain, il relève de la souveraineté de Cuba; mais les Etats-Unis ont le contrôle complet sur ce terrain. Ils peuvent donc arguer que la Convention de Genève ne s’y applique pas. Si vous déplacez les prisonniers, par exemple en Irak, il devient très difficile de ne pas appliquer la Convention de Genève.
Mais la question va au delà de Guantanamo Bay. Tout le monde sait que les Etats-Unis détiennent bien d’autres prisonniers comme Ramzi bin al-Shibh Khaled Cheikh Mohammed, dans d’autres lieux secrets, quelque part dans le monde. Que faites-vous de ces individus ? Vous ne pouvez pas les juger, car ils ont été soumis à des traitements pour le moins cruels et inhumains [interdits par le droit international, ndlr]. C’est un autre dilemme pour les Etats-Unis : il ne peuvent les pousuivre, ils ne peuvent les relâcher (car ils sont dangereux), et s’ils les gardent en vie jusqu’à la fin de leurs jours, c’est clairement une violation du droit international.
Quand on pose la question à l’administration sur la fermeture de Guantanamo, elle répond qu’il faut avant tout attendre l’arrêt de la Cour surprême sur l’affaire Hamdan [la cour doit juger avant la fin du mois si les commissions militaires prévues pour juger les prisonniers sont légales ou non, NDLR]. Quel est le lien?
Le président américain a effectivement déclaré qu’il était ouvert à la fermeture de Guantanamo, mais qu’il voulait d’abord entendre la Cour suprême. A mon avis, l’administration a trouvé là une raison pratique pour ne pas procéder immédiatement à la fermeture.
Sur le fond, le lien entre les deux sujets est mince. Le cas Hamdan porte sur une question très spécifique, celle des poursuites des criminels de guerre. Il ne porte pas sur la question de la détention. Les commissions militaires concernent 20 personnes, pas plus, certainement pas les 450 prisonniers de Guantanamo… Si la Cour suprême décide que l’article 3 de la Convention de Genève doit s’appliquer aux individus qui sont poursuivis devant les commissions militaires, cela imposera la modification des les procédures engagées. Mais tout cela ne concerne pas la question de la détention des prisonniers.
* Conditions (hormis le cas d’une population prenant spontanément les armes à l’approche de l’ennemi et n’ayant pas eu le temps de s’organiser en armée régulière), selon la 3e Convention de Genève, pour avoir le statut de prisonniers de guerre:
– avoir à leur tête une personne responsable
– avoir un signe distinctif et reconnaissable à distance
– porter ouvertement des armes
– se conformer aux lois et coutumes de la guerre
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